L’importance de la DPE ?
Saviez-vous que vous pourriez bénéficier d’une réduction du taux d’imposition pour vos impôts d’entreprise? On l’appelle la déduction pour petite entreprise (DPE) et elle s’applique sur le premier 500 000$ du revenu net. C’est une mesure propre au Québec en vigueur depuis 2017. La DPE peut donner un crédit d’impôt considérable pouvant aller jusqu’à 8.3% faisant passer le taux d’imposition général de 11.5% à 3.2% !
Suis-je admissible à la DPE?
Afin d’être admissible, votre société doit remplir certains critères :
- Être une société privée sous contrôle Canadien (SPCC).
- Le nombre d'heures rémunérées de vos employés, pour l'année d'imposition, doit être égal ou supérieur à 5 500.
- Le nombre d'heures rémunérées de vos employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée dans l'année d'imposition, calculé pour l'année d'imposition précédente, doit être égal ou supérieur à 5 500.
- Pour les sociétés du secteur primaire et manufacturier qui n’ont pas le critère des « 5 500 heures », la DPE peut s’appliquer si la proportion du coût de sa main-d’œuvre propre au secteur primaire ou manufacturier sur l’ensemble de son coût de main-d’œuvre est de plus de 25%.
- Pour les entreprises saisonnières, il n’existe aucun allègement pour le moment.
Avons-nous tous droit au même taux?
Le taux de la DPE est réduit de manière linéaire si le nombre d'heures rémunérées des employés est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000. Ceci permet aux entreprises qui n’atteignent pas le 5500 requis de profiter en partie de la déduction sans la perdre complètement pour un écart minime. Si le nombre d'heures rémunérées des employés est inférieur ou égal à 5 000, le taux de la DPE sera de zéro.
Quelles heures peuvent être comptabilisées?
Afin d’être éligibles, les heures doivent avoir été travaillées et payées. Les semaines de vacances et les congés de maladie, ne peuvent pas être considérés dans les heures d’admissibilité. De plus, le maximum admissible est de 40 heures par semaine par employé et il est impossible de tenir compte des heures payées d’avance.
Peut-on compter les heures donné à des sous-traitants?
Non, les heures payées à des sous-traitants ne pourront pas être calculées en tant qu’heures rémunérées pour la société. Elles le seront que pour sa société. Donc faire le choix entre prendre un employé ou faire affaire avec des sous-contractants peut interférer avec son admissibilité à la DPE.
Qu’en est-il pour les propriétaires de l’entreprise?
Afin de palier au fait que certains actionnaires se versent uniquement une rémunération sous forme de dividendes, un actionnaire majoritaire (détenant plus de 50% des actions) peut se calculer un maximum de 40 heures travaillées par semaine pour un total de 2 080 heures par année. De plus, s’il est actif dans plusieurs sociétés, il est possible de cumuler ses heures pour un maximum de 40 heures par société en tenant compte d’un constat réaliste. Prendre note qu’il n’y a que 168 heures dans une semaine et nous avons tous besoin d’un minimum de repos! Une documentation rigoureuse de ces heures devra être faite afin d’éviter les vérifications fiscales. Concernant les actionnaires minoritaires (50% et moins des actions), les heures doivent être travaillées et payées comme un employé régulier.
Conclusion
En conclusion, pour profiter de la déduction pour petites entreprises (DPE) au Québec, il faut vous assurer que vos employés effectuent au total plus de 5 500 heures de travail. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier du taux d’impôt réduit de 8.3% sur le premier 500 000 $ de revenus d’entreprise. Prenez le temps d’en discuter avec votre comptable !